Réforme de la Comitologie : faire, défaire et refaire, c’est toujours travailler, …

Vous vous rappelez la publicité pour Canada Dry, « ça a la couleur de l’alcool, le goût de
l’alcool, … mais ce n’est pas de l’alcool ».

La réforme de la comitologie que nous propose la
Commission est présentée comme une réforme, mais ce n’en est pas une Heurtant
frontalement les intérêts des Etats membres, elle est d’entrée – et sans discussion – vouée à
l’échec.

Une vaine tentative de revenir au système en vigueur jusqu’en février 2011

La vraie question est de savoir pourquoi Commission et co-législateurs ont, pour l’adoption
des mesures d’exécution, . Elle tente de revenir au système en vigueur avant le Traité de
Lisbonne, mais sans y parvenir.transformé un système efficace en un système qui ne
fonctionne pas. Avant le règlement 182/2011 initié par le Traité de Lisbonne les choses étaient
claires. Le pouvoir d’exécution « appartenait » au Conseil qui en déléguait l’exécution à la
Commission. Celle-ci proposait les textes aux Comités de Comitologie qui les votaient. En cas
d’opposition du Comité (majorité absolue ou minorité de blocage selon les cas), le dossier
revenait au Conseil pour décision. C’est ce que l’on appelait le « call back right » ou droit de
retour au Conseil en cas d’insuccès de la Commission.
Ce système satisfaisant la Commission, les Etats membres et les lobbyistes (qui y trouvaient
d’importantes marges de manoeuvre) a été remplacé par un système complexe avec
introduction de Comités de comitologie en première instance et en appel. Faute de majorité
qualifiée en appel contre la proposition de la Commission, il revient à celle-ci de décider. Elle
« peut » décider d’agir ou elle « peut » décider de ne pas agir. L’obtention d’une majorité
qualifiée contre la Commission (une sorte de censure) étant très difficile à obtenir, toute
division des Etats membres entre les « pour » et les « contre » a pour résultat de laisser la
décision finale à la Commission. En pratique, la Commission aime conquérir du pouvoir, mais
pas à ses dépends. Il lui est désagréable de se retrouver en première ligne pour décider de
dossiers aussi sensibles que les OGM ou les pesticides.
L’idée sous-jacente à la réforme qui vient d’être proposée est de revenir à l’esprit du « call
back right ». Je dis à l’esprit du « call back right » car pour revenir à l’ancien système il
conviendrait de modifier les Traités à l’unanimité des Etats membres, ce qui est exclu. La
Commission se livre donc à des contorsions pour tenter de passer la patate chaude aux Etats
membres, tout en conservant ses autres privilèges que sont le droit de proposition des textes,
la présidence du Comité d’examen et du Comité d’appel et le droit d’agir ou de ne pas agir
quand les Etats membres ne peuvent dégager ni de majorité qualifiée « pour », ni de majorité
qualifiée « contre ».
Un bricolage institutionnel de plus pour un résultat très improbable
Connaissant les compétences techniques des fonctionnaires européens, du Secrétariat
général et du Service juridique en particulier, on est étonné du bricolage institutionnel qui nous
est proposé. Pour éviter de s’exposer sur les dossiers conflictuels la Commission entend
mettre les Etats membres en première ligne au travers de 4 mesures distinctes :
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• L’idée force consiste à changer les règles de vote ( !!!) au niveau du Comité d’appel en
ne comptant pas les abstentions de manière à forcer les Etats membres à voter « oui »
ou « non ». J’ai personnellement les plus grands doutes sur l’efficacité d’une telle
mesure.
• A ceci s’ajoute l’obligation pour les Etats membres de faire connaître publiquement leur
vote. Toute transparence est positive en soi, sauf qu’elle est ici proposée pour des
raisons d’opportunité. D’ailleurs pourquoi avoir limité la transparence aux seuls votes
aux Comités d’appel ? Pourquoi ne pas l’avoir étendue aux Comités d’examen ? Voire
aux Groupes de travail du Conseil ?
• La troisième mesure prête à sourire car elle consisterait en cas d’absence de majorité
qualifiée au niveau du Comité d’appel à organiser un second tour sous la forme d’un
Comité d’appel ministériel dont les membres seraient potentiellement le Ministre
compétent de chaque Etat membre et le Président, le Commissaire en charge du
dossier. Je vous épargne mes commentaires, …
• Enfin, si elle le souhaite, la Commission face à une absence de majorité qualifiée serait
en mesure de demander l’avis du Conseil des Ministres, en tant qu’institution, mais cet
avis serait non contraignant, simplement consultatif.
Inutile de préciser que ces quatre mesures seront reçues avec les plus extrêmes réserves des
Etats membres, pour ne pas dire leur franche opposition. A priori le Parlement, qui aura à se
prononcer sur le texte en sa qualité de colégislateur, devrait être neutre car il n’est pas
impliqué dans le processus d’adoption des actes d’exécution. Mais il y a tout à parier qu’il va
trouver dans cette affaire le moyen de conquérir un nouvel espace d’intervention, quitte à
rendre le système encore plus compliqué.
Attention : la proposition de la Commission est horizontale.
Elle concerne potentiellement tous les secteurs.
La proposition de règlement de la Commission devra être examinée en codécision et recueillir
l’approbation des co-législateurs, ce qui en l’état actuel du texte nous semble exclu. Cela dit,
la nécessité d’une vraie réforme de la Comitologie (et plus généralement de la législation
secondaire qui intègre également les actes délégués) est aussi indispensable qu’inévitable. Le
dossier est sur la table. Il y est pour longtemps.
La Commission ayant conféré à sa proposition un caractère horizontal, il en résulte que tous
les secteurs sont potentiellement concernés. Pas seulement les OGM et les pesticides, mais
également les produits pharmaceutiques, les législations alimentaires et tous autres dossiers
d’importance communautaire, même si à l’instant présent seul le cas OGM se trouve au niveau
du Comité d’appel.
Il vous importe donc de suivre cette affaire de très près, de vous y préparer et de maîtriser tous
les méandres procéduraux de cette comitologie « new look ».

Daniel GUÉGUEN
Président de Pact European Affairs
Professeur au Collège d’Europe
Square de Meeûs 21 – B-1050 Bruxelles – Tel: +32 (0) 230 38 68 – email: dg@pacteurope.eu

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